Le régime de prévoyance de la branche du travail temporaire a affronté deux éléments :
- la montée en charge du régime (révisé en 2018), avec la prise en charge de nouvelles garanties ;
- la crise de la COVID-19, qui a engendré une baisse des ressources du régime et une augmentation de son usage en raison des arrêts maladie COVID-19 ;
Sous l’effet combiné de ces deux éléments, le régime de prévoyance est déficitaire.
FO a proposé de remédier à certaines malfaçons du régime, les salariés n’étant pas dans une situation semblable selon les modalités d’utilisation du régime par leur entreprise de travail temporaire. Notre organisation a proposé de remédier au déficit par un effort des employeurs et des salariés partagé selon les règles actuelles.
La solution retenue lors de la CPPNI du 26 mars 2021 a été d’augmenter les cotisations, en passant de 0,82% à 1,08%. L’effort fourni pour rééquilibrer le régime est plus important pour le salarié que pour l’employeur au regard des règles existantes à ce jour. Sur la base d’un SMIC mensuel (1550€), cela représente une augmentation de 2,71€ par mois pour le salarié. Une augmentation effective dès mai 2021.
Clause de désignation et taux plancher : solutions pour une égalité entre les entreprises et entre les salariés
Depuis le 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la constitution les clauses de désignation dans les accords. Depuis cette décision, les branches ne peuvent plus charger un organisme d’assureur de gérer les garanties de prévoyance pour toutes les entreprises et leurs salariés.
Pour FO, il s’agit d’une atteinte au droit de la négociation collective. Pour la prévoyance, les clauses de désignation permettaient de garantir un niveau de prestation et de cotisation ainsi qu’une égalité de traitements entre les salariés d’une même branche. Pour ces raisons, nous avons porté cette décision d’interdiction devant le Comité européen des droits sociaux qui a conclu en notre faveur : l’interdiction générale des clauses de désignation n’est pas proportionnée au but légitime poursuivi. Fort de cette décision, nous continuons à défendre cette logique.
Dans la branche du travail temporaire, cette interdiction s’est traduite par l’apparition d’un régime à deux vitesses. Certaines entreprises se retrouvent à l’extérieur du régime et n’ont pas les mêmes outils, les garanties ne sont pas mises en œuvre de la même manière, donc les entreprises qui utilisent d’autres opérateurs ont une consommation, voire une couverture moindre, créant une inégalité.
C’est pour ces raisons que FO a demandé dès le début des négociations en CPPNI d’avancer sur une désignation plutôt qu’une recommandation. Une désignation permettrait de ramener toutes les ETT (entreprises de travail temporaire) et leurs salariés intérimaires et CDI intérimaires sur un vrai régime de branche.
Certaines ETT ne sont pas dans le régime de branche, ce qui fait que le mécanisme n’est pas uniforme. Depuis le début des négociations, FO demande que soit étudié un taux plancher, applicable à toutes les ETT. En fixant une cotisation à 1,08%, non seulement la répartition est déséquilibrée mais on va se retrouver avec des employeurs qui ne vont pas verser le même montant.
Un taux plancher payé par les ETT sur un régime désigné permettrait de sécuriser le régime et d’assurer un maintien de l’effort de chaque partie au sein d’un régime unique.
Une solution de court terme…
Lors de la CPPNI du 12 mars 2021, le débat s’est orienté vers 1,10 %, solution favorisée par les interlocuteurs sociaux. En toute fin de réunion, Prism’emploi a retenu la position d’une augmentation de 1,08%.
Lors de la CPPNI suivante le 26 mars 2021, Prism’emploi a réaffirmé cette position: à partir du 1er mai 2021, les cotisations passeront de 0,82% à 1,08%, soit une revalorisation de 26%.
Avec une cotisation fixée à 1,08%, le régime serait bénéficiaire (0,8 Md’€ en 2022) en suivant une projection optimiste. En cas de poursuite de la crise et/ou d’une progression de la montée en charge, le régime sera toujours déficitaire :
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Simulation des résultats 2022 (taux à 1,08%) |
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« Sinistralité maitrisée » |
« Poursuite de la dérive » |
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0,8 Md’€ |
-22,8Md’€ |
Si la situation ne s’améliore pas, les interlocuteurs sociaux se retrouveront une nouvelle fois autour de la table en 2023 pour choisir entre une augmentation des cotisations et/ou une baisse de la couverture !
…et inégalitaire
Pour masquer le déséquilibre de la part employeur/salarié, le patronat a mis sur la table 12Md’€ en prenant en charge des « frais annexes ». Malgré cela, la prise en charge des frais annexes ramène un équilibre trompeur : la part employeurs va baisser de 60% à 53,50% et la part salariés va augmenter, passant de 40 % à 46,50%. En valeur absolue, cela se traduit par :
- 24,75 Md’€ pour les employeurs…
- … et de 24,85 Md’€ pour les salariés !
Pour FO, ce partage équitable de 60/40 ne devait pas être remis en cause, même à titre exceptionnel.
Parmi les solutions proposées, le patronat a adopté celle qui est la plus avantageuse pour lui, et les salariés se retrouvent à prendre en charge une partie plus importante du déficit.
FO ne signera pas cet accord qui met à la charge du salarié un déséquilibre conjoncturel causé par la crise sanitaire, sans régler les problèmes de fond du régime de prévoyance. Pour notre organisation, cette solution ne suffit pas à sécuriser le régime : plus de réserves et de nombreux imprévus fragilisent le régime.
La majorité des OS ayant communiqué leur intention de signer, l’augmentation va s’appliquer à l’ensemble des salariés de la branche à partir du 1er mai 2021. FO ne manquera pas de surveiller l’évolution de la situation pour faire le point, notamment au moment de la revoyure début 2022. Nous veillerons également à ce que le déséquilibre entre la prise en charge employeur/salarié ne soit pas pérennisé par la suite et reste exceptionnel.
Paris, le 8 avril 2021
Contacts :
Nicolas FAINTRENIE, Secrétaire de la Section fédérale des services – services@fecfo.fr
Béatrice CLUZEL – Responsable de branche 06.85.37.03.44
Mathieu MARECHAL – Responsable de branche 06.59.11.60.27