Pro-A, APLD, télétravail : actualité de la branche
En ce début d’année encore marqué par la crise sanitaire, la branche du travail temporaire ne manque pas de sujets à traiter : accord télétravail, activité partielle, taux horaires de missions en baisse… Pourtant, le patronat de l’intérim continue de prioriser ce qui l’intéresse le plus : un accord sur la mise en place de l’APLD (activité partielle longue durée) et ainsi préserver le niveau d’allocation garanti aux employeurs.
FO a porté les sujets des minima salariaux des permanents et des intérimaires en CDII (CDI Intérimaire), ainsi que la problématique de la baisse inquiétante des taux horaires de délégation des intérimaires. Notre organisation a également souhaité mettre à l’ordre du jour la question du télétravail, et tout particulièrement la question de la prise en charge des frais induits. Le patronat a estimé ces sujets trop contraignants pour les employeurs.
La récolte de branche 2021 s’annonce maigre…
Un accord Pro-A pour les CDII
La Pro-A (reconversion ou promotion par l’alternance) est un nouveau dispositif qui est apparu avec la réforme de la formation de 2018. La Pro-A vise à favoriser l’évolution professionnelle et le maintien dans l’emploi des salariés peu ou non qualifiés, grâce à un parcours de formation individualisé réalisé en alternance, au sein de l’entreprise et auprès d’un organisme de formation.
FO a porté ce sujet dès la négociation de branche de 2018 (FO est la seule OS non signataire de cet accord), estimant qu’il s’agissait d’un sujet central. L’enjeu est important car le législateur a consacré une discrimination contre les intérimaires, qui ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif. Deux années plus tard, la branche valide l’analyse de FO.
Le temps perdu ne se rattrape pas et, en l’absence de combat mené devant la Ministre du travail, la première étape consiste à ouvrir le dispositif aux CDII, et entamer les échanges avec le Ministère pour les intérimaires. FO sera signataire de ce texte qui ouvre la Pro-A aux CDII mais poursuivra son combat pour l’égalité et l’accès à la promotion sociale par la voie de la formation.
Accord APLD : un texte inabouti et flou
Pour tenter de faire face à la crise, le législateur a élaboré un dispositif d’activité partielle longue durée (APLD). Un accord collectif est obligatoire pour accéder à ce dispositif. Cet accord permet de maintenir le dispositif de l’activité partielle sur le long terme, tout en apportant des garanties pour la protection de l’emploi. Pour s’adapter aux particularités du travail temporaire, Prism’emploi a proposé deux accords APLD : un pour les salariés permanents et un pour les CDII.
Pour les salariés permanents, l’accord n’apporte rien de plus que le minimum. Il ouvre la possibilité de prise en charge par l’Etat des indemnités versées par l’employeur, mais ne complète pas (même partiellement) le niveau de l’indemnisation légale pour le salarié.
FO a indiqué qu’elle ne serait pas signataire.
Pour les CDI-I, les garanties en matière de protection de l’emploi et des autres contreparties sont également insuffisantes. Pour FO, la négociation autour de l’accord APLD aurait pu être une occasion de clarifier les différentes situations et obtenir un accord APLD qui offrirait un cadre plus sécurisant que l’activité partielle de droit commun pour les salariés.
Mise en place dans l’urgence, l’activité partielle dans la branche du travail temporaire a donné lieu à des expériences… Certains intérimaires et CDI-I ont été placés en AP par leur entreprise d’accueil alors que d’autres l’ont été par leur agence d’intérim. D’autres salariés ont été placés en activité partielle avec une indemnisation au niveau du SMIC, alors qu’ils avaient un niveau d’indemnité fixé par leur lettre de mission… Autant de risques d’irrégularités qui auraient pu être abordés dans l’accord APLD !
FO a, à plusieurs reprises, demandé une clarification concernant les CDI-I placés en activité partielle par l’entreprise d’accueil quand ils sont en lettre de mission. Le patronat revendique une position des services de l’Etat selon laquelle il est possible pour un CDI-I ou un intérimaire d’être placé en APLD par son entreprise d’accueil. Aucun document ne vient confirmer cette position. Le patronat n’a pas souhaité inscrire cette règle dans le projet d’accord, donnant l’occasion à l’Etat de confirmer ou d’informer cette règle. Cette absence de règle constitue un préjudice pour les salariés.
En conséquence, FO a indiqué qu’elle ne serait pas signataire.
Accord télétravail : le patronat refuse de négocier !
Depuis le début de la crise sanitaire, les salariés français ont fait une expérience massive du télétravail. Dans la branche de l’intérim, ce sont 30 000 salariés permanents qui ont fait cette expérience, plus ou moins réussie.
FO a demandé l’ouverture d’une négociation, afin de poser des règles et de convenir d’un niveau minimal de prise en charge des frais induits (initialement, et de manière régulière par la suite) par le télétravail. Nous avons essuyé une fin de non-recevoir du patronat. Une enquête a pourtant été lancée par l’Observatoire de l’intérim et du recrutement (dispositif de branche) … pour RIEN ?
Très offensifs depuis plusieurs années sur la fermeture des agences, la réorganisation des réseaux et l’« innovation sociale », les représentants patronaux de l’intérim se montrent très prudents aujourd’hui sur le Télétravail. FO réitérera sa demande d’ouverture de négociation de branche sur ce sujet.
Taux horaires de mission en baisse : les intérimaires ne sont pas des sous-salariés !
FO constate depuis le début de la crise sanitaire un nivellement vers le bas des taux horaires des missions intérim. Comment les taux des missions peuvent baisser alors que la règle de l’égalité de traitement doit être appliquée par les entreprises ?
La crise sanitaire ne doit pas devenir l’occasion pour le Prism’emploi d’imposer des sujets tout en refusant d’avancer sur des terrains qui ne l’intéresse pas. FO continuera à porter les intérêts et les revendications des salariés au niveau de la branche.
Paris, le 5 mars 2021
Contacts :
Nicolas FAINTRENIE, Secrétaire de la Section fédérale des services – services@fecfo.fr
Béatrice CLUZEL – Responsable de branche 06.85.37.03.44
Mathieu MARECHAL – Responsable de branche 06.59.11.60.27