FO ne rejoint pas l’appel à la déréglementation
La crise sanitaire à laquelle notre pays est confronté bouleverse les activités des entreprises de très nombreuses branches professionnelle, et en particulier celle du travail temporaire : après avoir à nouveau approché la barre des 800 000 ETP (équivalents temps plein) en début d’année, la branche a perdu plus de la moitié de ses effectifs, avant de franchir à nouveau 500 000 ETP en mai. Les perspectives demeurent sombres pour les mois à venir pour le travail temporaire, intérimaires comme permanents.
Les régimes de branche mis en place et gérés par notre organisation dans la branche ont joué leur rôle, en particulier l’action sociale et la prévoyance. Les accords conclus l’an passé dans la branche et non signés par FO ont, quant à eux, montré leurs limites :
- l’accord de février 2019 se proposant de revoir la réglementation sur les contrats courts est demeuré lettre morte ;
- l’accord conclu en novembre 2019 sur la formation a montré ses insuffisances avant d’être pleinement applicable.
Autant d’insuffisances soulignées par FO lors des précédentes négociations. Tirant profit de la crise, ce sont ces deux sujets que le patronat a souhaité remettre sur l’atelier, poursuivant la course en avant vers une déréglementation acharnée.
FO ne s’est pas portée signataire de cet accord, tout en appelant à revenir à l’esprit de reconstruction des régimes de la branche au regard des nouveaux enjeux.
Un appel opportuniste à la déréglementation du recours au travail temporaire
Le patronat du travail temporaire a proposé la création d’un nouveau cas de recours au travail temporaire : la « reprise d’activité covid-19 ». Ce motif de recours ouvrirait à l’absence d’application des règles légales et conventionnelles relatives au délai de carence, ainsi qu’à la possibilité de porter à 4 le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de mission. De semblables règles seraient applicables pour le CDII.
Notre organisation a rappelé la maturité de l’activité exercée sous statut de travailleur temporaire dans l’activité globale, ainsi que la souplesse des conditions de recours à ce statut. La création d’un « super-cas de recours » est redondante et inutile, car elle n’ouvre pas de nouvelles perspectives que les conditions actuelles de recours au travail temporaire. L’occasion de rappeler que le secteur du travail temporaire ne crée pas d’emplois mais a un effet sur les conditions d’activité et de rémunération des travailleurs.
Cet appel à la déréglementation s’est opéré avec pour oriflamme la sécurisation des parcours professionnels et l’allongement des durées de mission. En réalité, cette déréglementation accrue aura pour conséquence d’accroître l’absence de visibilité des travailleurs sur leur parcours professionnel, et même leur vie quotidienne.
La réalité économique et sociale est bien différente de celle décrite par le patronat sous le sceau de l’évidence. Ainsi, la perte d’activité s’est traduite par un passage pour de nombreux intérimaires de l’emploi au chômage, parfois sans le secours de l’activité partielle. Pour les intérimaires encore en activité, les chiffres démontrent un allongement de la durée de mission : de 2 jours en moyenne avant la crise à 2,65 jours en avril (dernier chiffre connu).
L’appel de FO pour des régimes de la branche accompagnant l’évolution vers des emplois plus qualifiés
Autre motif d’insatisfaction pour le patronat : le contenu de l’accord formation conclu en novembre dernier. Comme notre organisation l’avait pressenti, la branche n’a pas pris la mesure du nouveau contexte de la réforme de la formation professionnelle. Dès avant la crise, le pilotage des dispositifs est devenu trop lourd et complexe, et la gestion inefficiente.
Dans l’accord conclu en novembre dernier, le patronat avait proposé que la contribution légale supplémentaire à laquelle est assujettie la branche soit gérée comme une contribution conventionnelle. Cette combine – négociée entre le Ministère et le patronat – a produit davantage de contraintes que d’opportunités. Dans le présent accord, le Prism’emploi a proposé de demander à présent qu’il soit reconnu une nature conventionnelle, fléchée pour une partie seulement.
Il est utile de rappeler que cette contribution avait été négociée en contrepartie d’une baisse de l’indemnité de fin de mission. Cet investissement supplémentaire dédié aux formations certifiantes et qualifiantes permet l’accompagnement des intérimaires vers une amélioration de leur niveau de qualification, de leurs missions d’intérim, et de leurs parcours professionnel. En attribuant à cette contribution une nature conventionnelle, le patronat entend récupérer ces fonds en faveur de la seule mise à l’emploi.
C’est un désaccord fondamental entre FO et les signataires de cet accord. Ces derniers insistent en effet sur la population d’ouvriers non qualifiés de l’intérim, qu’il convient de mettre à l’emploi. FO souligne la tendance à des emplois plus qualifiés et à la nécessité de permettre à ces travailleurs de rejoindre la population (majoritaire dans la branche) d’emplois d’ouvriers qualifiés.
Cet objectif passe pour FO par la préservation des fonds dédiés à l’amélioration des qualifications, et par la restructuration des mécanismes de reconnaissance dans l’emploi. C’est pourquoi FO ne s’est pas inscrite dans le projet patronal destiné à tirer profit de la crise sanitaire pour accroître la dérégulation économique et sociale.
Paris, le 16 juillet 2020
Contacts : Cathy SIMON, Secrétaire de la Section fédérale des services – services@fecfo.fr
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