FORMATION SYNDICALE

FORMATION SYNDICALE (Art L3142-7 à L3142-15 du Code du Travail)

Le droit au congé de formation économique, sociale et syndicale pour les salariés est né, en France, le 10 décembre 1985. Il a donc un peu plus de vingt ans.

Historique du droit au congé de formation économique, sociale et syndicale pour les salariés

Le 13 juillet 1957, la France adopte une loi instituant un congé d’éducation ouvrière pour les salariés. Avec cette loi, pour la première fois, un congé non rémunéré, est accessible, sous certaines conditions, pour les salariés. Ce droit est, en quelque sorte, l’ « ancêtre » du droit à la formation économique, sociale et syndicale actuel. Avant la loi du 13 juillet 1957, aucune disposition législative ou réglementaire n’organisait l’éducation ouvrière des salariés.

Principe

Le congé de formation économique et sociale et de formation syndicale est destiné à permettre aux salariés d’acquérir des connaissances dans le domaine économique, social et syndical, notamment en vue d’exercer des responsabilités syndicales ou au sein d’organismes à caractère économique et social.

Les formations sont assurées par des centres rattachés à des organisations syndicales reconnues représentatives sur un plan national ou par des instituts spécialisés dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du travail.

Bénéficiaires

  • salariés des entreprises privées et de certaines entreprises publiques,
  • demandeurs d’emploi.

Durée du congé

La durée totale des congés de formation économique et sociale et de formation syndicale pris par un salarié est fixée à 12 jours maximum par an.

Pour les animateurs des sessions de formation et les salariés exerçant des responsabilités syndicales, elle est portée à 18 jours maximum.

La durée de chaque congé ne peut être inférieure à 2 jours.

Dépôt de la demande

Le salarié doit formuler sa demande de congé au moins 1 mois avant le début de la formation.

Elle doit préciser la date et la durée de la session ainsi que le nom de l’organisme de formation qui doit être agréé.

Condition d’attribution du congé 

Le congé de formation économique et sociale et de formation syndicale est de droit, sauf dans le cas où l’employeur estime, après avis conforme du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, que l’absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise.

Tout refus doit être motivé et notifié au salarié dans les 8 jours suivant la réception de la demande.

En cas de différend, le refus de l’employeur peut être contesté devant le conseil de prud’hommes.

Situation du salarié durant le congé

Les périodes de congés sont assimilées à des périodes de travail effectif.

Dans les entreprises de 10 salariés et plus, les congés de formation économique et sociale et de formation syndicale sont rémunérés dans la limite de 0,08 ‰ du montant des salaires payés pendant l’année en cours.

Les demandeurs d’emploi continuent à percevoir les allocations chômage ou tout autre revenu de remplacement auxquels ils ont droit.

Pour les intérimaires, c’est le taux horaire de la dernière mission qui s’appliquera, les IFM se seront pas dus.

Participation à la formation

A l’issue de la formation, le salarié doit remettre à son employeur une attestation de présence délivrée par l’organisme de formation.