Représentants








En remplacement des Délégués du Personnel, du Comité d’Entreprise et du CHSCT est créée une instance unique appelée Comité Social et Economique (CSE).

Le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise ou de l’établissement distinct s’il en existe au moins deux, avec alors un Comité Social et Economique Central d’entreprise (CSE Central).

Représentants du personnel - CSE

Le Comité Social et Economique

Composition du CSE

Le CSE est composé :

  • De l’employeur, qui est membre de droit et assure la fonction de président.
  • D’une délégation du personnel, comprenant titulaires et suppléants, élue pour un mandat de 4 ans.
  • Des représentants syndicaux (RS), à raison d’un RS par syndicat ayant obtenu plus de 10% des voix aux élections
  • Eventuellement, des représentants de proximité (RP) désignés par la délégation élue.

Un secrétaire et un trésorier sont élus par les membres titulaires, ainsi que leurs suppléants.

 

Fonctionnement du CSE

Un accord signé entre l’employeur et les Organisations Syndicales peut définir plus spécifiquement le fonctionnement et l’organisation du CSE, en définissant notamment le nombre de membres élus, de représentants de proximité, d’heures de délégation, les commissions, …

En l’absence d’accord, il sera appliqué les règles définies par la législation en vigueur.

Le CSE se réunit de 6 à 12 fois par an selon l’effectif.

L’ordre du jour de chaque réunion est établi conjointement par le Président (l’employeur) et le secrétaire.

Un PV de réunion est systématiquement rédigé, sous la responsabilité du secrétaire et est mis à disposition de tous les salariés après validation.

 

Attributions du CSE dans les entreprises comprenant de 11 salariés à 49 salariés (art. L 2312-5 et suivants du code du travail)

  • Présentation à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et autres dispositions légales concernant la protection sociale, ainsi que les conventions et accords applicables dans l’entreprise.
  • Contribution à la promotion de la santé, la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise. Le CSE réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
  • Saisine de l’inspection du travail en cas de plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales.
  • Consultation en cas de licenciement collectif pour motif économique.

 

Attributions du CSE dans les entreprises comprenant d’au moins 50 salariés (art. L 2312-8 et suivants du code du travail)

En plus des attributions présentées ci-dessus, le CSE dispose d’attributions spécifiques :

  • Expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ;
  • Informations et consultations récurrentes :
    • Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
    • La situation économique et financière de l’entreprise ;
    • La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
  • Informations et consultations ponctuelles : sur les mesures visant affecter le volume ou la structure des effectifs, les conditions d’emploi, de travail, la modification de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise et l’introduction de nouvelles technologies ;
  • Consultation avant toute décision de l’employeur, sauf lorsque ce dernier lance une offre publique d’achat sur le capital d’une entreprise ;
  • Santé/sécurité : le CSE se voit confier notamment :
    • L’analyse des risques professionnels ;
    • Le fait de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois ;
    • La possibilité de développer des actions de prévention du harcèlement sexuel ou moral.
  • Les règles relatives aux activités sociales et culturelles ;
  • Le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent, et le droit d’alerte économique.

 

Commission santé, sécurité et conditions de travail

Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est créée au sein du CSE dans les entreprises et établissements distincts d’au moins 300 salariés, ainsi que dans les établissements comprenant au moins une installation nucléaire ou classée SEVESO et certains gisements miniers (art. L 2315-36 du code du travail).

La commission se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le CSE parmi ses membres.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant, et comprend au minimum trois membres représentants du personnel.

Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité; ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Les membres de la commission sont tenus au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

Assistent avec voix consultative aux réunions de la commission (art. L 2314-3 du code du travail) :

  • Le médecin du travail (qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail) ;
  • Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

L’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la commission ainsi qu’aux réunions du CSE à l’initiative de l’employeur, à la demande de la majorité de la délégation du personnel ou à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

 

Autres commissions

Pour les entreprises de plus de 300 salariés, sont obligatoires :

  • La commission de formation,
  • La commission d’information et d’aide au logement,
  • La commission de l’égalité professionnelle.

Il peut également exister des commissions facultatives. Parmi celle-ci, en général, il est institué une commission Activité Sociales et Culturelles (ASC).

 

Budget du CSE

Deux budgets sont à disposition du CSE, chacun ayant des finalités différentes.

  • Le budget de fonctionnement, destiné à donner des moyens financiers au CSE pour se former, lancer des expertises, indemniser d’éventuels déplacements,… Il est au moins égal à 20% de la masse salariale.
  • Le budget des Activité Sociales et Culturelles (ASC), destiné à financer les œuvres sociales sous forme de bons cadeaux, chèques vacances, sapins de Noël, voyages,… Il est fixé par négociation entre l’employeur et les Organisation Syndicales, avec la règle de ne jamais être inférieur d’une année à l’autre.

 

 

Représentants du personnel - CSEC

Le Comité Social et Economique Central d’entreprise

Composition du CSE Central

Le CSE central comprend outre l’employeur ou son représentant, un nombre égal de titulaires et de suppléants élus pour chaque établissement par le CSE d’établissement. Le nombre de membres du CSE central ne peut dépasser 25 titulaires et 25 suppléants. La répartition des sièges entre les différents établissements et les collèges fait l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées.

Chaque Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un Représentant Syndical au CSE Central. Celui-ci est membre à part entière de l’instance, mais avec seulement une voix consultative.

La durée du mandat des représentants du personnel est de 4 ans.

 

Fonctionnement

Le CSE central est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative.

Le comité désigne un secrétaire et un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.

Le secrétaire du CSE central, ainsi que le secrétaire adjoint et le trésorier sont désignés parmi ses membres titulaires.

Le CSE central se réunit au moins une fois tous les six mois au siège de l’entreprise, sur convocation de l’employeur. Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres.

L’ordre du jour des réunions est arrêté par le président et le secrétaire.

 

Attributions du CSE Central

Le CSE Central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement.

Il est seul consulté sur :

  • Les projets décidés au niveau de l’entreprise qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis, accompagné des documents relatifs au projet, est transmis, par tout moyen, aux comités sociaux et économiques d’établissement ;
  • Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l’entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l’objet d’une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;
  • Les mesures d’adaptation communes à plusieurs établissements des projets d’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Il est également informé et consulté en matière :

  • Economique et financière (offre publique d’acquisition) ;
  • De santé, sécurité et conditions de travail (une commission santé, sécurité et conditions de travail centrale est mise en place dans les entreprises d’au moins 300 salariés).

Le CSE central est doté de la personnalité civile.

 

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