Représentants

Représentants du personnel - CE

Ce Comité assume des attributions économiques d’une part, sociales et culturelles d’autre part.Il dispose pour ce faire de moyens matériels et financiers comme cités dans le code du travail.

Par exemple, chez Manpower, le CE de chaque Direction des Opérations (DO) est composé de 21 élus titulaires et 21 élus suppléants et de représentants syndicaux qui sont eux nommés par leur organisation syndicale. La durée de ce mandat est de 3 ans suite à l’accord des IRP (Instances Représentatives du Personnel du 5 décembre 2006). A défaut d’accord d’entreprise, la durée du mandat est de 4 ans comme le stipule la loi.

Quelles sont les attributions du Comité d’Etablissement?

Le comité d’entreprise doit être consulté par l’employeur, pour avis, avant différentes décisions relatives à la gestion, plan de formation, égalité professionnelle, bilan social de l’établissement…).

Il est destinataire à cet effet, périodiquement ou occasionnellement, d’informations écrites et précises.

En cas de situation économique préoccupante ou de recours abusif aux contrats à durée déterminée, le CE peut exercer un droit d’alerte lui permettant de demander

  • des explications à l’employeur qui est tenu d’y répondre
  •  une expertise auprès des tribunaux
  •  la récusation du commissaire aux comptes

Le comité d’établissement est également chargé de gérer les activités sociales et culturelles mises en place par l’entreprise au bénéfice des salariés et de leur famille, en vue d’améliorer leurs conditions d’emploi et de vie (prévoyance, cantine, crèches et colonies de vacances, aides au logement, aux pratiques sportives et culturelles…).

Le comité d’établissement doit être réuni, sur convocation du chef d’entreprise, au moins tous les mois dans les entreprises de 150 salariés et plus. Le temps passé en réunion n’est pas imputé sur le crédit d’heures alloué.

Quels sont les moyens alloués au Comité d’Etablissement?

Pour remplir ses attributions, le comité d’établissement dispose :

  • D’une subvention de fonctionnement versée par l’employeur (0,2 % de la masse salariale) ;
  • D’une contribution patronale aux activités sociales et culturelles ;
  • De l’assistance des experts qu’il choisit (expert comptable, expert juridique, expert ennouvelles technologies dans les entreprises de 300 salariés et plus… rémunérés directement par l’employeur ou par le comité d’entreprise, sur son budget de fonctionnement) ;
  • D’un crédit de 20 heures par mois (considérées comme temps de travail) accordé à chaque titulaire et, dans les entreprises de plus de 500 salariés, à chaque représentant syndical au comité d’entreprise ;
  • D’un local aménagé doté du matériel nécessaire, au sein duquel il peut organiser, en dehors du temps de travail, des réunions d’information en direction des salariés.
Représentants du personnel - CHSCT

le CHSCT : Comité d’Hygiène, de la Sécurité et des Conditions de Travail

Le comité contribue à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs de l’établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure et à l’amélioration des conditions de travail, notamment par :

  • l’analyse des conditions de travail et des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs et, en particulier, les femmes enceintes ;
  • la vérification, par des inspections et des enquêtes, du respect des prescriptions législatives et réglementaires et de la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées ;
  • le développement de la prévention par des actions de sensibilisation et d’information. Il peut, par exemple, proposer des actions de prévention en matière de harcèlement sexuel ou moral ;
  • l’analyse des circonstances et des causes des accidents du travail ou des maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Le CHSCT est notamment consulté avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de santé et, en particulier :

  • avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail ;
  • sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail…
Quel fonctionnement ?

Le CHSCT est doté de la personnalité morale. Il se réunit au moins une fois par trimestre mais aussi à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux membres du comité.

Quels sont les moyens dont dispose de CHSCT ?

Le CHSCT reçoit de l’employeur :

  • les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou les inspections menées par le comité ;
  • les informations indispensables à l’exercice de ses missions. À ce titre, l’employeur doit lui présenter tous les ans le rapport écrit sur le bilan de la situation générale en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail et concernant les actions menées au cours de l’année écoulée, ainsi que le programme annuel de prévention des risques professionnels.
    Le document unique sur lequel sont transcrits les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, à laquelle doit procéder l’employeur, doit par ailleurs être laissé à la disposition des membres du CHSCT.
    L’employeur doit également porter à la connaissance du CHSCT les rapports et les résultats des études du médecin du travail portant sur l’action de ce dernier en milieu de travail, qui lui sont communiqués par le service de santé au travail.

 

Le CHSCT peut recourir, aux frais de l’employeur, à un expert agréé :

1° lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement ;

en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l’article L. 4612-8 du code du travail, c’est-à-dire, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail.

Sont agréés les experts dont la liste est donnée par les arrêtés des 17 décembre 2007, 22 décembre 2008 et 21 décembre 2009.

Les salariés, représentants du personnel au CHSCT, disposent quant à eux d’un crédit d’heures pour l’exercice de leurs fonctions, soit au moins :

  • 20 heures par mois dans les établissements occupant 1 500 salariés et plus.

N’est pas déduit du crédit d’heures le temps passé aux activités suivantes :

  • réunions ;
  • enquêtes menées après un accident de travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
  • recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de son droit d’alerte par un membre du comité.

Les représentants du personnel au CHSCT doivent bénéficier, dès leur première désignation, d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions. Elle doit être renouvelée au bout de 4 ans de mandat, consécutifs ou non.
Dans les établissements de 300 salariés et plus, la durée de la formation est de 5 jours.

Quelles sont les garanties pour les salariés membres du CHSCT ?

Ils bénéficient des mêmes protections contre le licenciement que celles assurées aux membres du comité d’entreprise.

Remarque
Les membres du CHSCT sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’employeur ou son représentant.

Représentants du personnel - DP

Comme tout représentant du personnel, le DP (délégué du personnel) doit disposer des moyens nécessaires à l’exercice de son mandat et bénéficie d’une protection particulière contre les mesures de licenciement.

A savoir

L’employeur est tenu de fournir aux délégués du personnel un formulaire à jour de la convention collective applicable dans l’entreprise.

Quelles sont les missions des délégués du personnel ?

Représenter le personnel auprès de l’employeur et lui faire part de toute réclamation individuelle ou collective en matière d’application de la réglementation du travail (Code du travail, convention collective, salaires, durée du travail, hygiène et sécurité…). Les salariés permanents mais aussi extérieurs à l’entreprise ou intérimaires peuvent saisir les délégués du personnel de leurs réclamations.

Quels sont les moyens des délégués du personnel ?

Pour exercer leurs missions, la loi a reconnu aux délégués du personnel différents moyens :

  • des réunions avec l’employeur. Au moins une fois par mois, l’employeur doit convoquer et recevoir les délégués qui peuvent se faire assister par un représentant syndical éventuellement extérieur à l’entreprise. Les délégués du personnel posent leurs questions par écrit 2 jours avant la réunion. L’employeur y répond lors de la réunion, puis par écrit dans un délai de 6 jours, sur un registre tenu à la disposition du personnel un jour ouvrable par quinzaine ;
  • un crédit d’heures de délégation de 15 heures par mois dans les entreprises d’au moins 50 salariés, pour chaque délégué titulaire. Les heures utilisées pour l’exercice du mandat sont considérées et payées comme temps de travail. Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas décompté de ce crédit ;
  • un exemplaire à jour de la convention collective leur est fourni par l’employeur ;
  • l’accès à certains documents obligatoires, tels le registre du personnel, les registres de sécurité, les documents récapitulant la durée du travail, en cas d’intérim les contrats de mise à disposition des travailleurs temporaires… ;
  • la liberté de déplacement :
    • dans l’entreprise pendant les heures de délégation ou en dehors des heures de travail. Les délégués du personnel peuvent circuler et prendre contact avec les salariés à leur poste de travail, à condition de ne pas créer de gêne importante ;
    • en dehors de l’entreprise, durant les heures de délégation.
Représentants du personnel - CCE

Le rôle du CCE est de proposer des activités sociales et culturelles (ASC) en complément des comités d’établissement MAIS il joue SURTOUT un rôle économique sur un plan national et non plus local comme c’est le cas pour les CE.

Par exemple, chez Manpower, le CCE est composé de 20 titulaires et de 20 suppléants élus au sein des CE, et de représentants syndicaux qui sont eux nommés par leur organisation syndicale.

Quelles sont les attributions du Comité Central d’Entreprise ?

Le comité d’entreprise doit être consulté par l’employeur, pour avis, avant différentes décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise (organisation du temps de travail, introduction de nouvelles technologies, évolution de l’emploi, projet de licenciements, plan de formation, égalité professionnelle…).

Il est destinataire à cet effet, périodiquement ou occasionnellement, d’informations écrites et précises.

En cas de situation économique préoccupante ou de recours abusif aux contrats à durée déterminée, le CCE peut exercer un droit d’alerte lui permettant de demander

  • des explications à l’employeur qui est tenu d’y répondre
  •  une expertise auprès des tribunaux ;
  •  la récusation du commissaire aux comptes

Le CCE est également chargé de gérer les activités sociales et culturelles mises en place par l’entreprise au bénéfice des salariés et de leur famille, en vue d’améliorer leurs conditions d’emploi et de vie (chèques vacances, voyages, colonies de vacances, aides aux pratiques sportives et culturelles…).

Le CCE doit être réuni, sur convocation du chef d’entreprise, au moins tous les semestres dans les entreprises de 150 salariés et plus. Le temps passé en réunion n’est pas imputé sur le crédit d’heures alloué.

 

Quels sont les moyens alloués au CCE ?

Pour remplir ses attributions, le CCE dispose :

  • D’une subvention de fonctionnement versée par l’employeur (0,2 % de la masse salariale) ;
  • D’une contribution patronale aux activités sociales et culturelles;
  • De l’assistance des experts qu’il choisit (expert comptable, expert juridique, expert ennouvelles technologies dans les entreprises de 300 salariés et plus… rémunérés directement par l’employeur ou par le comité d’entreprise, sur son budget de fonctionnement) ;

 

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