Accords d’entreprise

Face à un régime de prévoyance déficitaire, il a été décidé lors des négociations du 26 mars 2021 d’augmenter les cotisations du régime de prévoyance en passant de 0,82% à 1,08%, soit une revalorisation de 26%. FO ne s’est pas portée signataire de cet accord. L’effort fourni pour rééquilibrer le régime de prévoyance est plus important pour le salarié que pour l’employeur. Sur la base d’un SMIC mensuel (1 550 €), cela représente une augmentation de 2,71 € par mois pour le salarié.

Clause de désignation et taux plancher : des solutions pour une égalité entre les entreprises et entre les salariés

FO a proposé de remédier à certaines malfaçons du régime, en équilibrant l’effort entre employeurs et salariés. Certaines ETT (entreprises de travail temporaire) ne sont pas dans le régime de branche, faisant que le mécanisme n’est pas uniforme. Ce sont pour ces raisons que FO a demandé dès le début des négociations d’avancer sur une clause de désignation, qui permettrait de ramener toutes les ETT et leurs salariés intérimaires et CDI intérimaires sur un vrai régime de branche.

Aussi, depuis le début des négociations, FO demande que soit étudié un taux plancher, applicable à toutes les ETT. En fixant une cotisation à 1,08%, non seulement la répartition est déséquilibrée mais nous allons nous retrouver avec des employeurs qui ne vont pas verser le même montant.

Un taux plancher payé par les ETT sur un régime désigné permettrait de sécuriser le régime et d’assurer un maintien de l’effort de chaque partie au sein d’un régime unique.

Une solution de court terme et inégalitaire

Avec une cotisation fixée à 1,08%, le régime serait bénéficiaire (0,8 Md’€ en 2022) en suivant une projection optimiste. En cas de poursuite de la crise et/ou d’une progression de la montée en charge, le régime sera toujours déficitaire :

Si la situation ne s’améliore pas, les interlocuteurs sociaux se retrouveront une nouvelle fois autour de la table en 2023 pour choisir entre une augmentation des cotisations et/ou une baisse de la couverture !

L’argent mis sur la table par le patronat pour masquer le déséquilibre de la part employeur/salarié est trompeur : la part employeurs va baisser de 60% à 53,50% et la part salariés va augmenter, passant de 40% à 46,50%. Pour FO, ce partage équitable de 60/40 ne devait pas être remis en cause, même à titre exceptionnel.
Parmi les solutions proposées, le patronat a adopté celle qui est la plus avantageuse pour lui, et les salariés se retrouvent à prendre en charge une partie plus importante du déficit.

FO n’a pas signé cet accord qui met à la charge du salarié un déséquilibre causé par la crise sanitaire, sans régler les problèmes de fond du régime de prévoyance. Pour notre organisation, cette solution ne suffit pas à sécuriser le régime : plus de réserves et de nombreux imprévus fragilisent le régime.

La majorité des OS ayant communiqué leur intention de signer, l’augmentation va s’appliquer à l’ensemble des salariés de la branche à partir du 1er mai 2021. FO ne manquera pas de surveiller l’évolution de la situation !

Contacts :

Béatrice CLUZEL – Responsable de branche 06.85.37.03.44

Mathieu MARECHAL – Responsable de branche 06.59.11.60.27

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